Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales encadrent l’accès et l’utilisation du site, des analyses IA et des informations relatives aux signaux juridiques. Toute utilisation implique l’acceptation sans réserve des clauses énoncées ci-dessous. Chaque utilisateur est invité à lire attentivement ce document, qui précise les droits, les obligations et les limitations de responsabilité.

Contact conditions générales

Pour toute question sur les présentes conditions ou une demande d’information liée à l’utilisation des signaux juridiques par IA, il est possible de contacter l’équipe via le formulaire dédié ou par voie électronique. Une réponse circonstanciée est garantie dans les meilleurs délais, selon le cadre réglementaire suisse.

Téléphone
+41 44 430 12 08
Adresse
Rue de la Hardturm 161, 8005 Zurich Switzerland
Date d’effet: 24 août 2026 Version: v2.6