Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales encadrent l’accès et l’utilisation du site, des analyses IA et des informations relatives aux signaux juridiques. Toute utilisation implique l’acceptation sans réserve des clauses énoncées ci-dessous. Chaque utilisateur est invité à lire attentivement ce document, qui précise les droits, les obligations et les limitations de responsabilité.
24 août 2026
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Acceptation des conditions
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Acceptation des conditions
L’accès au site est conditionné à l’acceptation intégrale des présentes conditions. Toute utilisation, même partielle, vaut acceptation pleine et entière. L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation suisse et à ne pas détourner les contenus à des fins illicites.
02
Nature du service fourni
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Nature du service fourni
Les analyses IA de signaux juridiques constituent une aide à l’interprétation documentaire, sans se substituer à l’expertise humaine ni à un conseil professionnel. Aucune recommandation ou garantie de résultat n’est proposée.
03
Modification et évolution du service
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Modification et évolution du service
Les informations présentées peuvent évoluer à tout moment, sans préavis. L’équipe se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout service ou contenu. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.
04
Conformité réglementaire
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Conformité réglementaire
L’utilisateur doit s’assurer que l’usage du site respecte la législation suisse et, le cas échéant, vérifier la conformité dans sa propre juridiction. L’équipe décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme hors de Suisse.
05
Disponibilité et responsabilité
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Disponibilité et responsabilité
Le site et les analyses IA sont accessibles en l’état, sans garantie de disponibilité continue ni d’absence d’erreur. Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des informations publiées.
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Sécurité et confidentialité
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Sécurité et confidentialité
Toute information transmise par l’utilisateur via formulaires ou outils intégrés fait l’objet d’un traitement sécurisé, dans le respect de la politique de confidentialité et des exigences suisses en matière de protection des données.
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Propriété intellectuelle
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Propriété intellectuelle
Le contenu, les méthodologies SignalLex et les rapports générés sont protégés par les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite sans accord écrit.
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Droits des utilisateurs
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Droits des utilisateurs
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles, exercé selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité du site.
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Règlement des litiges
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Règlement des litiges
Toute réclamation ou différend relatif à l’utilisation du site relève exclusivement du droit suisse. Les tribunaux compétents sont situés en Suisse, sauf accord exprès contraire.
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Entrée en vigueur et modifications
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Entrée en vigueur et modifications
L’équipe se réserve le droit d’apporter des modifications à tout moment aux présentes conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site et s’imposent à tout utilisateur dès consultation.
Contact conditions générales
Pour toute question sur les présentes conditions ou une demande d’information liée à l’utilisation des signaux juridiques par IA, il est possible de contacter l’équipe via le formulaire dédié ou par voie électronique. Une réponse circonstanciée est garantie dans les meilleurs délais, selon le cadre réglementaire suisse.
- content@dremavolen.com
- Téléphone
- +41 44 430 12 08
- Adresse
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